Plaidoyer en vingt points pour implorer l'abrogation de l'article 43 du Code criminel au Canada
Plaidoyer en vingt points pour implorer l'abrogation de l'article 43 du Code criminel au Canada
ATTENDU QUE ;
1 – Selon l’article 43 du Code criminel entré en vigueur en 1892, il est toujours légal pour les parents et leurs représentants légaux, d’employer la force pour infliger des châtiments corporels, pour frapper physiquement leurs enfants, pourvu que la force soit raisonnable ;
https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-46/page-5.html#docCont
https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/cce-mcb/index.html
2 - La conception de ce qu'est la force raisonnable est une notion subjective qui varie énormément en fonction des perceptions de chacun et des convictions politiques, culturelles, religieuses et morales ;
Référence à la dissidence de l’Honorable juge Arbour, Paragraphe 185 de la décision
3 – Le Canada a complètement abolie l'usage des châtiments corporels envers des adultes dans le Code criminel en 1972, et cette abolition a été considérée comme une étape très importante dans le processus de protection des droits humains. Depuis, les agents de la paix ne sont plus autorisés à employer la force pour corriger une personne, mais ils sont toujours autorisés à utiliser la force nécessaire dans l’exécution de leurs fonctions.
4 – L'article 43 du Code criminel viole le droit à l’égalité que l’article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants, créant une distinction entre les enfants et les autres citoyens ;
Référence à la dissidence de l’Honorable juge Deschamps, Paragraphe 219 et suivants / Paragraphe ; 245. Selon l’Honorable juge Deschamps; … Je conclus que l’article 43 viole les droits à l’égalité que par le par. 15 (1) de la Charte garantie aux enfants, et qu’il n’est pas invalidé à titre de limite raisonnable au sens de l’article premier (référence à l’arrêt Oakes).
Charte canadienne des droits et libertés: https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/const/page-12.html
5 – Sous réserve des critères Oakes de la décision de la Cour Suprême du Canada, les lois canadiennes se doivent de respecter la Charte canadienne des droits et libertés ;
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/fr/item/117/index.do
6 – Les enfants devraient jouir des mêmes protections contre les violences et les menaces d’agression que tous les autres citoyens canadiens, ce qui n'est pas le cas actuellement en vertu de l'article 43 ;
7 – L’article 43 accroît la vulnérabilité des enfants et les recherches démontrent les effets négatifs des châtiments corporels ;
8 – Le Canada a ratifié le 20 novembre 1989 la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, dont l’article 19 exige la protection de l’enfant contre toute forme de violence physique ou mentale, de brutalités ou de mauvais traitements ;
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-child
9 – Les châtiments corporels infligés aux enfants constituent une violation en vertu de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies, car ils sont constitués de violence qui cause des séquelles ou des souffrances physiques, mentales ou sexuelles ;
https://www.ohchr.org/fr/instruments-mechanisms/instruments/convention-rights-child
10 – Le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies a recommandé à plusieurs reprises dans la dernière décennie que le Canada interdise les châtiments corporels infligés aux enfants et il a inscrit dans son rapport du 18 mai 2022 regretter que le Canada n’ait toujours pas abrogé l’article 43 ;
11 - Le Canada est en retard sur cette question puisque 65 pays dans le monde ont interdit les châtiments corporels entre 1979 et aujourd’hui, et qu’actuellement, 27 autres pays sont en processus de réformer leurs lois afin d’abolir les châtiments corporels envers les enfants ;
12 – Il y a eu de multiples interventions, pétitions et actions demandant l’abrogation de l’article 43 faites depuis des décennies, notamment par des sénateurs, députés, citoyens ainsi par plusieurs centaines d’organismes et regroupements au Canada ;
13 – La longue tradition de châtiments corporels violents envers des enfants notamment dans les pensionnats et externats autochtones ainsi que dans les pensionnats, écoles et orphelinats religieux au travers du Canada, a causé du tort et des séquelles à des centaines de milliers d’enfants ;
https://publications.gc.ca/collections/collection_2012/cvrc-trcc/IR4-3-1-2012-fra.pdf
14 – Le gouvernement du Canada a réitéré son engagement le 30 septembre 2021 de mettre en œuvre les 94 Appels à l’action de la Commission Vérité Réconciliation comprenant l’appel à l’action No 6 demandant l’abrogation de l’article 43 ;
15 – Cela fait maintenant 10 ans que les commissaires de la Commission Vérité Réconciliation au nom des milliers de survivants des pensionnats autochtones ont formulé cet appel à l’action au gouvernement du Canada ;
https://www.rcaanc-cirnac.gc.ca/fra/1524495412051/1557511602225
16 – L'Association Médicale Canadienne a réclamé l’abrogation de l’article 43 depuis 2012, considérant que cet article protège les mauvaises pratiques d’éducation parentale ;
https://www.lesoleil.com/a6f101b122a3d160a855f1bc64de5a22
https://ici.radio-canada.ca/nouvelle/577055/medical-abolition-fessee
Journal de l'Association Médicale Canadienne, Volume 184, Septembre 2012
17 – L'abrogation de cet article doit passer par la voie législative et non judiciaire: En ce sens, nous militons pour l’abrogation de l’article 43 et appuyons les démarches du député M. Peter Julian (New Westminster-Burnaby, NPD) dans la demande de présenter le projet de loi C-273 ;
18 – La dissidence dans la décision de la Cour Suprême du Canada de 2004, Foundation for Children, Youth and the Law c. Procureur général du Canada, reflète les valeurs de la société canadienne d’aujourd’hui, société qui a évolué depuis 2004 ;
https://scc-csc.lexum.com/scc-csc/scc-csc/en/item/2115/index.do
19 – Il est inacceptable, qu'en 2022, le Code criminel offre comme moyen de défense ou autorise indirectement un parent à frapper, bien que modérément, son enfant par le moyen de défense de l'article 43 ;
20 - Les lois canadiennes se doivent d'évoluer en fonction des valeurs de la société.
https://www.canlii.org/en/ca/scc/doc/1928/1928canlii55/1928canlii55.html?resultIndex=1
NOUS, Citoyens et résidents canadiens, prions le gouvernement du Canada, d’abroger l’article 43 du Code criminel stipulant que : « Tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère, est fondé à employer la force pour corriger un élève ou un enfant, selon le cas, confié à ses soins, pourvu que la force ne dépasse pas la mesure raisonnable dans les circonstances. »